Décret d'application suspension réforme retraite
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2026-07-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accordant deux trimestres supplémentaires aux mères de famille. Alors que la suspension de la réforme des retraites prévue par la LFSS pour 2026 doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, l'absence de publication de ce décret bloque environ 15 000 dossiers de mères de famille qui pourraient, en application des dispositions adoptées, soit faire valoir leurs droits à la retraite six mois plus tôt, soit devenir éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation plonge les intéressées dans l'incertitude, prive leurs employeurs de toute visibilité et place les services des caisses de retraite dans l'impossibilité d'instruire les dossiers concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle de publication de ce décret.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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