Injustice de surcotisation pesant sur les sapeurs-pompiers professionnels
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux
Date de la question : 2026-07-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation injuste à laquelle sont assujettis les pompiers professionnels. En effet, ces derniers bénéficient, comme d'autres professions jugées difficiles et sous réserve de remplir certaines conditions, d'une bonification pour leur retraite égale au cinquième du temps de service accompli. Cependant, contrairement aux autres bénéficiaires de cette disposition, les pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation supplémentaire de 2 % instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend abroger les dispositions du décret du 5 février 1986 afin de mettre fin à cette inégalité.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17019", "identifiant": {"numero": "17019", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : régimes autonomes et spéciaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Injustice de surcotisation pesant sur les sapeurs-pompiers professionnels"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794778", "mandatRef": "PM843239"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6525", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation injuste à laquelle sont assujettis les pompiers professionnels. En effet, ces derniers bénéficient, comme d'autres professions jugées difficiles et sous réserve de remplir certaines conditions, d'une bonification pour leur retraite égale au cinquième du temps de service accompli. Cependant, contrairement aux autres bénéficiaires de cette disposition, les pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation supplémentaire de 2 % instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend abroger les dispositions du décret du 5 février 1986 afin de mettre fin à cette inégalité."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}