Nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : services publics
Date de la question : 2026-07-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.
Réponse ministérielle
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