Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-07-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai d'application de l'article 173 de la loi de finances 2026, relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, en l'absence de décret d'application, les agents de la fonction publique et plus particulièrement les agents de l'éducation nationale voient la mise en œuvre concrète du dispositif être bloquée au niveau des rectorats. De nombreux agents de la fonction publique de sa circonscription l'ont alerté sur cette situation, puisqu'il en découle l'impossibilité de concrétiser leur projet de rupture conventionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le décret d'application sera publié, afin que les agents concernés puissent envisager leur fin de contrat plus sereinement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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