Cotisations ne donnant pas droit au CPF
Auteur :
Philippe Lottiaux
— Rassemblement National
(Var · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-07-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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