Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-07-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés.
Réponse ministérielle
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