Modes intervention des services à la personne
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : services à la personne
Date de la question : 2026-07-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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