Application des mesures législatives pour les infirmiers en pratique avancée

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Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il signale en particulier que les décrets d'application permettant aux infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) de prendre en charge directement les patients et les patientes dans le cadre de structures d'exercice coordonné, ainsi que celui relatif à la prise en charge de la prévention et du traitement des plaies, auraient dû être respectivement publiés entre février et avril 2024. Néanmoins, à ce jour, ces deux décrets ne sont toujours pas publiés. Cette situation limite considérablement le potentiel que représentent les IPA pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans un contexte de désertification médicale ou de surcharge de travail des médecins. La pratique avancée des infirmiers et des infirmières constitue un levier essentiel pour améliorer l'accès aux soins et désengorger la médecine de ville. Toutefois, les IPA sont encore confrontés à des obstacles majeurs dans l'exercice de leur profession. Une résistance significative persiste du côté des médecins, qui hésitent à orienter leur patientèle vers les IPA, souvent par crainte de concurrence ou par méconnaissance des modalités d'exercice de la pratique avancée. Cette réticence a un double effet négatif : elle freine l'accès des patients et des patientes aux IPA et impacte directement leurs revenus, qui dépendent de l'orientation par un médecin en l'absence d'un accès direct. Ainsi, ce blocage perpétue la surcharge de travail des médecins sans apporter de solution à ce problème. Par ailleurs, le modèle économique actuel de la pratique avancée montre ses limites et ne permet pas aux IPA de vivre décemment de leur métier. Le modèle de rémunération au forfait, initialement pensé pour une patientèle cible de 400 patients, ne reflète pas la réalité actuelle : la moyenne en 2022 est de seulement 184 patients par IPA, un chiffre insuffisant pour assurer une rémunération viable. Face à ces difficultés, il est urgent de publier les deux décrets d'application nécessaires susmentionnés. Les craintes exprimées à l'encontre de la pratique avancée ne sont corroborées ni par la CNAM ni par le ministère de la santé et de l'accès aux soins et ne devraient en aucun cas constituer un frein à la pleine mise en œuvre de la loi. D'autant plus que la pratique avancée est strictement encadrée et ne vise pas à laisser les IPA assurer seuls le suivi des patientes et des patients. Il lui demande donc de procéder dans les plus brefs délais à la publication des décrets précités pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser la profession des IPA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4200", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les services du ministère sont pleinement mobilisés pour mettre en œuvre des textes de loi et mesurent l'importance de ces textes pour faciliter l'accès aux soins de la population. La majorité des textes réglementaires d'application de loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Concernant la prise en charge des plaies, l'extension des compétences des infirmiers sur la prise en charge des plaies est incluse dans les travaux de réforme de la profession. Une réforme en profondeur de la profession d'infirmière a été actée via la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier et le décret d'application du 24 décembre 2025 prévoit notamment l'accès direct à la prise en charge des plaies et de la cicatrisation, en situations aiguës comme chroniques."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4200", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}