Difficultés de résiliation des contrats de location de matériel.
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : collectivités territoriales
Date de la question : 2026-08-04
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing, avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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