Évolution de la législation sur la kinésithérapie
Auteur :
Véronique Besse
— Non inscrit
(Vendée · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2024-11-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1749", "identifiant": {"numero": "1749", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Évolution de la législation sur la kinésithérapie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA309643", "mandatRef": "PM843545"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": "5843", "numJO": "20240030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}