Délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
(Rhône · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2026-08-04
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Prévue par le code de la sécurité sociale, depuis la loi du 19 juillet 2023, cette allocation octroie un revenu de substitution destiné aux parents contraints de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. M. le député a été alerté par le collectif AJPP SOS, constitué de familles bénéficiaires. Ce groupement rapporte que les délais de traitement des demandes d'AJPP par les caisses d'allocations familiales (CAF) sont aujourd'hui excessifs, pouvant même atteindre plusieurs mois, empêchant, par voie de conséquence, le versement immédiat de l'allocation (66,64 euros par journée, 33,32 euros par demi-journée). En l'état, lorsque l'instruction dépasse deux mois, la famille peut toucher une avance d'allocation, à l'exception d'un refus de l'administration. Néanmoins, les parents déjà éprouvés par la maladie de leur enfant peuvent alors, entre la demande d'allocation et le traitement de cette dernière, se retrouver dénués de ressources financières, ne leur permettant plus de faire face aux dépenses courantes ou aux frais liés à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir un versement rapide de l'AJPP afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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