Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité routière
Date de la question : 2026-08-04
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17616", "identifiant": {"numero": "17616", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité routière", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840903", "mandatRef": "PM842543"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7276", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}