Facturation électronique : difficultés pour le secteur du tourisme

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Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que soulève, pour le secteur du tourisme et du voyage, l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique prévue le 1er septembre 2026. Les professionnels du secteur, réunis notamment au sein de l'organisation Entreprises du Voyage (EDV), qui représente 3 500 experts du tourisme et 1 600 agences, alertent sur la complexité particulière de cette réforme pour leur activité. Le régime spécifique de TVA sur la marge applicable aux agences dites « opaques », combiné à une facturation calculée « en cascade » entre la marge de l'opérateur et celle de l'agence revendant au client final, rend l'application des nouvelles obligations déclaratives particulièrement délicate. Le cas du voyage d'affaires apparaît comme le plus complexe : lorsqu'une agence facture directement son client entreprise, le transporteur (SNCF, compagnies aériennes) ne dispose pas systématiquement, à ce stade, des données d'identification de l'entreprise cliente finale (dénomination, adresse, SIREN), ce qui complique la mise en conformité de la chaîne de facturation. Ce segment d'activité représente pourtant environ 30 milliards d'euros de volume d'affaires, pour des marges déjà très réduites : sur un billet SNCF de 100 euros, la commission perçue par l'agence est plafonnée à 5 euros, tandis que les frais de traitement informatique et de paiement représentent à eux seuls 4 euros. Il lui demande si le Gouvernement entend accorder, comme le demandent les professionnels du secteur, une tolérance administrative transitoire pour l'application de cette réforme au segment du voyage d'affaires, le temps que les transporteurs et les agences achèvent la mise à niveau technique de leurs systèmes d'échange de données, et de lui préciser le calendrier envisagé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour accompagner ce chantier, ainsi que les adaptations envisagées pour tenir compte des spécificités du régime de TVA sur la marge propre au secteur du tourisme, à l'image de ce qui a pu être mis en œuvre dans plusieurs autres pays européens."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10303", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation est déployée. Tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État. Les plus grandes entreprises (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) doivent aussi recourir à une plateforme agréée pour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l'administration. Les autres entreprises (TPE et PME) seront soumises à ces deux dernières obligations un an plus tard. Depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme. Cet accompagnement a donné lieu à des échanges avec différents secteurs pour appréhender leurs situations spécifiques et leurs éventuelles difficultés, ainsi que déterminer les solutions pour y remédier, comme ce fut le cas avec le secteur des agences de voyage. S'agissant des agences de voyage, l'accompagnement a été particulièrement important et a fait l'objet de plusieurs réunions (entre la DGFiP et les représentants du secteur, mais aussi au sein de la commission AFNOR), depuis la fin de l'année 2024 jusqu'au début de l'année. Ces échanges ont permis de recenser les difficultés et d'y trouver une solution (via plusieurs cas d'usages prévus par la norme de facturation électronique publiée gratuitement sur le site de l'AFNOR). Néanmoins, certaines particularités soulevées par le secteur requièrent des évolutions techniques qui ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Dans ce contexte, les échanges entre la DGFiP et le secteur ont permis d'aboutir à une solution transitoire pour le démarrage de la réforme conditionnée à une trajectoire de mise en conformité des systèmes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10303", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}