Facturation dématérialisée pour les professionnels en zone blanche
Auteur :
Marc Chavent
— Union des droites pour la République
(Ain · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2026-08-11
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des professionnels installés dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet, à l'heure où entrent en vigueur les obligations de réception puis d'émission des factures sous forme dématérialisée. Il rappelle que la réforme de la facturation électronique, prévue à l'article 289 bis du code général des impôts, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, d'être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique structurée à compter du 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Il précise que l'obligation d'émettre leurs propres factures selon ce même format s'appliquera aux petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants à compter du 1er septembre 2027. Il souligne que, dans plusieurs hameaux de l'Ain, ces obligations se heurtent à une impossibilité technique cumulative : le déploiement de la fibre optique y est rendu impossible par le relief, tandis que le réseau cuivre historique est appelé à disparaître ; la couverture mobile y est elle-même absente ou insuffisante pour permettre un usage de type 4G/5G et la réception satellite, souvent présentée comme solution de repli, y est compromise par la topographie, en particulier dans les fonds de vallée qui privent les habitations d'une vue dégagée sur le ciel. Il constate que les professionnels concernés se trouvent ainsi privés simultanément des quatre modes de raccordement existants, sans qu'aucun calendrier de résorption de ces zones ne leur soit aujourd'hui communiqué, alors même qu'ils devront pourtant recevoir, puis émettre, leurs factures par voie dématérialisée, avec un risque de blocage dans le règlement de leurs achats, dans la déduction de la TVA et, à terme, dans leur propre facturation. Il relève que cette situation ne se limite pas à l'Ain et concerne plus largement les zones rurales du territoire national où la fermeture du réseau cuivre par Orange précède le déploiement effectif de la fibre optique, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) subordonne cette fermeture à l'achèvement du réseau fibre sur la zone considérée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle solution technique concrète et datée le Gouvernement entend garantir aux hameaux et communes structurellement privés de toute couverture fixe, mobile et satellitaire et, d'autre part, si un dispositif de souplesse ou de report d'application des obligations de réception et d'émission électronique des factures est envisagé pour les professionnels installés dans ces territoires, tant en zone rurale de l'Ain que dans le reste du pays.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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