577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 17717 Sans réponse Source officielle ↗

PSAD : préserver un maillon essentiel de l'accès aux soins

Auteur : Emmanuel Taché — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 16ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : services à la personne
Date de la question : 2026-08-11
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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