Recyclage des bouteilles plastiques et canettes aluminium

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Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera <em>in fine</em> répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8550", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8550", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}