Facturation électronique et souveraineté numérique
Auteur :
Julien Gabarron
— Rassemblement National
(Hérault · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2026-09-01
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de cybersécurité liés à la réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 et qui imposera aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée par la DGFiP, laquelle en recensait 146 au 16 août 2026. Il souligne que ces plateformes seront amenées à centraliser des données économiques particulièrement sensibles et constitueront, de ce fait, des cibles privilégiées pour les cyberattaques, alors même que les garanties apportées par l'État quant à la protection et à la résilience de ces données apparaissent insuffisamment explicitées. Il relève par ailleurs que l'agrément repose sur des critères techniques et de sécurité, sans garantir ni la nationalité du capital des opérateurs ni celle de leur maison mère, alors que plusieurs analyses estiment à plus de 40 % la part des plateformes détenues par des capitaux étrangers, sans publication officielle de cette information. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues contre les cyberattaques et les accès extraterritoriaux aux données économiques françaises, si le Gouvernement entend publier la structure capitalistique des plateformes agréées et s'il envisage de favoriser les opérateurs à capitaux français.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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