577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 17898 Sans réponse Source officielle ↗

Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Auteur : Valérie Bazin-Malgras — Droite Républicaine (Aube · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions judiciaires et juridiques
Date de la question : 2026-09-01
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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