Contrôle de l'honorabilité des personnels au contact des mineurs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE17961", "identifiant": {"numero": "17961", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Contrôle de l'honorabilité des personnels au contact des mineurs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841183", "mandatRef": "PM842786"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": "8074", "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10338", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La sensibilité des données à caractère personnel contenue dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) impose d'éviter la trop grande dispersion des accédants à ce fichier. Dès l'origine de ce fichier, il est aussi apparu nécessaire de permettre aux exécutifs des collectivités locales d'être en mesure de s'assurer, pour le recrutement de leurs agents appelés à exercer des activités au contact des mineurs, que ceux-ci n'étaient pas inscrits dans ce fichier. La conciliation de ces deux impératifs et des exigences accrues de sécurité informatique explique que les services préfectoraux sont les administrations référentes des collectivités locales pour les consultations du FIJAIS. Ce mécanisme, ancien, assure le respect de ces deux exigences et permet au FIJAIS de remplir pleinement son objectif de prévention du renouvellement des infractions de nature sexuelle notamment vis-à-vis des mineurs. Les collectivités locales peuvent donc utilement saisir les autorités préfectorales aux fins de disposer des informations issues de ce fichier dont elles ont besoin pour leur recrutement ou pour exercer le contrôle de l'exercice de certaines activités dont elles ont la charge. Il n'est dès lors pas envisagé de recourir à un accès direct à ce fichier les concernant. Le gouvernement a, par ailleurs, engagé une réflexion globale sur l'amélioration des contrôles d'honorabilité. Ces travaux seront présentés à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la protection de l'enfance."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10338", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}