577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18072 Sans réponse Source officielle ↗

Gouvernance et contrôle des fédérations sportives délégataires

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère attributaire : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Rubrique : sports
Date de la question : 2026-09-08
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18072", "identifiant": {"numero": "18072", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sports", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gouvernance et contrôle des fédérations sportives délégataires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841067", "mandatRef": "PM842687"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873654", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873654", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": "8097", "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}