Ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : commerce et artisanat
Date de la question : 2026-09-15
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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