CPF actifs en zone rurale
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : examens, concours et diplômes
Date de la question : 2026-09-15
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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