Reconnaissance de l'engagement des agents des collectivités territoriales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18152", "identifiant": {"numero": "18152", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Reconnaissance de l'engagement des agents des collectivités territoriales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794830", "mandatRef": "PM843209"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8305", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10305", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif à la volonté des élus locaux, notamment dans les petites communes, de pouvoir témoigner leur reconnaissance aux agents territoriaux et de favoriser la cohésion des équipes. Le cadre juridique applicable permet d'ores et déjà aux employeurs territoriaux de mobiliser plusieurs dispositifs à cette fin, dans le respect des règles relatives à la rémunération des agents publics et à l'utilisation des deniers publics. En premier lieu, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre du régime indemnitaire, de marges d'appréciation pour valoriser l'engagement professionnel de leurs agents. Les articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique (CGFP) leur permettent de définir, par délibération, les conditions d'attribution et de modulation des indemnités, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'État. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), auquel la quasi-totalité des cadres d'emplois territoriaux sont éligibles, comporte ainsi un complément indemnitaire annuel (CIA) permettant de reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir. Des dispositifs spécifiques existent également pour certains cadres d'emplois, notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres, dont le régime indemnitaire a été rénové par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. En deuxième lieu, les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents et de leurs familles. Conformément aux articles L. 731-1 à L. 731-4 du CGFP, l'organe délibérant détermine la nature des actions sociales, les montants qui leur sont consacrés et leurs modalités de mise en œuvre. Ces prestations, distinctes de la rémunération, doivent être attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents et respecter les conditions propres à l'action sociale, notamment la prise en compte, sauf exception, des revenus et, le cas échéant, de la situation familiale des bénéficiaires. Elles peuvent être directement gérées par la collectivité ou confiées à un organisme à but non lucratif, notamment un comité des œuvres sociales. Dans ce cadre, l'attribution de cadeaux, de colis ou de bons d'achat peut être envisagée lorsqu'elle répond effectivement à une finalité d'action sociale et en respecte les conditions. En revanche, lorsque de tels avantages sont accordés sans considération de la situation sociale des agents et poursuivent principalement un objectif de gratification professionnelle, ils sont susceptibles d'être requalifiés en compléments de rémunération, soumis au principe de parité avec la fonction publique de l'État (CAA de Douai, 27 mars 2012, n° 10DA01514). Par ailleurs, les dépenses de convivialité engagées à l'occasion d'événements collectifs de la vie des services doivent être distinguées des avantages individuels accordés aux agents. Les collectivités peuvent organiser, dans l'intérêt du service et dans le respect des règles budgétaires et comptables, des cérémonies, des journées du personnel ou des moments de convivialité contribuant à la cohésion des équipes. Les dépenses correspondantes doivent demeurer proportionnées à leur objet et être justifiées par les nécessités ou l'intérêt du service. Ainsi, le cadre juridique actuel ménage une marge d'appréciation aux élus locaux pour reconnaître l'engagement de leurs agents et entretenir la cohésion des équipes. Cette liberté doit toutefois s'exercer dans le respect des règles qui distinguent rémunération, action sociale et dépenses de fonctionnement. Le caractère modeste ou ponctuel d'une dépense, de même que sa compatibilité avec l'équilibre budgétaire de la collectivité, ne suffit pas à lui seul à en garantir la légalité. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire en vigueur, qui permet déjà aux employeurs territoriaux de mobiliser des moyens adaptés pour témoigner leur reconnaissance à leurs agents, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et de la bonne gestion des deniers publics."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10305", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}