577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1817 Réponse publiée Source officielle ↗

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère attributaire : Ministère des armées
Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre
Date de la question : 2024-11-12
Date de la réponse : 2025-03-18 (126 jours)

Texte de la question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nombreuses sont les associations des victimes d'essais nucléaires à réclamer l'ajout de pathologies telles que le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ou encore de maladies cardiovasculaires. Or le décret actuellement en vigueur ne contient pas d'exposé des motifs qui permettrait de savoir sur quels fondements scientifiques s'appuie le pouvoir réglementaire pour décider si une maladie est radio-induite. Il aimerait donc savoir si le cancer du pharynx, du pancréas, de la prostate ainsi que les maladies cardiovasculaires sont susceptibles d'être annexés au décret n° 2014-1049 et si non, quels critères justifient leur exclusion.

Réponse ministérielle

La liste des maladies radio-induites figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été élargie par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi Égalité réelle Outre-Mer, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce sujet relève de la commission consultative de suivi des essais nucléaires qui est pilotée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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