Baisse du remboursement des soins dentaires et accès aux soins

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18236", "identifiant": {"numero": "18236", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Baisse du remboursement des soins dentaires et accès aux soins"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793322", "mandatRef": "PM840246"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}