Diminution du taux de remboursement dentaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18238", "identifiant": {"numero": "18238", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Diminution du taux de remboursement dentaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793094", "mandatRef": "PM842327"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, ce décret relève en effet de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation laissée à la charge de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Cette évolution doit notamment conduire à ramener de 60 % à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux soins dentaires courants, alors que ce taux s'élevait encore à 70 % il y a trois ans. Si la nécessité de redresser les comptes de l'assurance maladie et de garantir la soutenabilité du système de protection sociale ne peut être contestée, cette nouvelle diminution du remboursement des soins dentaires suscite de légitimes inquiétudes. Elle ne constitue pas une économie pour le système de santé dans son ensemble mais transfère des dépenses de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires. La charge supplémentaire ainsi supportée par les complémentaires santé se traduira inévitablement par une hausse des cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante, elle pourrait également entraîner une augmentation directe du reste à charge. Or cette diminution concernera un large éventail de soins dentaires, parmi lesquels des actes particulièrement courants tels que les détartrages, les traitements de caries, les dévitalisations ou encore les extractions dentaires. Ces actes participent pourtant directement à la prévention, au traitement précoce des pathologies bucco-dentaires et à la préservation de la dentition. Une diminution de leur prise en charge risque ainsi d'inciter certains patients, notamment les plus modestes, à différer des soins nécessaires, voire à y renoncer. Elle pourrait dès lors produire un effet contraire à l'objectif recherché en conduisant à l'aggravation de pathologies initialement simples et, à terme, à des traitements plus lourds et plus coûteux pour les patients comme pour notre système de santé. Ces inquiétudes ont d'ailleurs été largement partagées lors des consultations préalables puisque le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 28 juillet 2026, tout comme le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le 31 juillet. Avant de réduire la prise en charge des soins des patients, d'autres leviers doivent en effet pouvoir être mobilisés pour redresser les comptes de l'assurance maladie, notamment le renforcement de la lutte contre les fraudes, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, ainsi que la simplification des parcours de soins. Il lui demande donc si, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des leviers alternatifs d'économies pourront être privilégiés afin de contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie sans dégrader l'accès aux soins et si des mesures permettant de revenir sur la baisse de la prise en charge des soins dentaires pourront être proposées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}