La baisse des remboursements des soins dentaires n'est pas tolérable !
Auteur :
Abdelkader Lahmar
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Rhône · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine, moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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