Transports des patients en affection longue durée : garantir l'accès aux soins
Auteur :
Mickaël Cosson
— Les Démocrates
(Côtes-d'Armor · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret publié le 21 août 2026 relatif notamment aux conditions de prise en charge des transports de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels du transport sanitaire, et notamment les artisans taxis conventionnés, qui s'inquiètent sur le manque de visibilité dont disposent actuellement les professionnels concernant les modalités concrètes d'application de cette réforme. À quelques jours de son entrée en vigueur, les professionnels indiquent également que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas encore en mesure de leur apporter des réponses précises et attendraient des instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences potentielles pour les patients. Certains professionnels rapportent d'ores et déjà que des patients pris en charge dans le cadre d'une ALD non exonérante envisagent de renoncer à leurs déplacements médicaux s'ils doivent désormais supporter tout ou partie du coût de leurs transports. Ces difficultés pourraient notamment concerner des enfants bénéficiant de soins réguliers dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques et ambulatoires (CMPEA), ainsi que des personnes âgées ou des patients particulièrement fragiles, pour lesquels le transport constitue une condition indispensable à la continuité du parcours de soins. Si la maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer une situation dans laquelle des patients renonceraient à leurs soins pour des raisons financières. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels patients seront effectivement concernés par les nouvelles dispositions, quelles seront les modalités précises de prise en charge des transports à compter du 1er octobre 2026, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les enfants, les personnes âgées et les patients les plus fragiles et quelles instructions seront transmises aux CPAM ainsi qu'aux professionnels concernés. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cette évolution des règles de prise en charge ne conduise à aucun renoncement aux soins pour des raisons financières. Enfin, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de ces dispositions et du manque de visibilité actuellement signalé par les professionnels et les organismes locaux d'assurance maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage, à défaut de pouvoir garantir une information complète et une mise en œuvre sécurisée au 1er octobre 2026, de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre une clarification nationale et une information effective de l'ensemble des acteurs concernés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18245", "identifiant": {"numero": "18245", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transports des patients en affection longue durée : garantir l'accès aux soins"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793520", "mandatRef": "PM842582"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret publié le 21 août 2026 relatif notamment aux conditions de prise en charge des transports de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels du transport sanitaire, et notamment les artisans taxis conventionnés, qui s'inquiètent sur le manque de visibilité dont disposent actuellement les professionnels concernant les modalités concrètes d'application de cette réforme. À quelques jours de son entrée en vigueur, les professionnels indiquent également que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas encore en mesure de leur apporter des réponses précises et attendraient des instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences potentielles pour les patients. Certains professionnels rapportent d'ores et déjà que des patients pris en charge dans le cadre d'une ALD non exonérante envisagent de renoncer à leurs déplacements médicaux s'ils doivent désormais supporter tout ou partie du coût de leurs transports. Ces difficultés pourraient notamment concerner des enfants bénéficiant de soins réguliers dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques et ambulatoires (CMPEA), ainsi que des personnes âgées ou des patients particulièrement fragiles, pour lesquels le transport constitue une condition indispensable à la continuité du parcours de soins. Si la maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer une situation dans laquelle des patients renonceraient à leurs soins pour des raisons financières. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels patients seront effectivement concernés par les nouvelles dispositions, quelles seront les modalités précises de prise en charge des transports à compter du 1er octobre 2026, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les enfants, les personnes âgées et les patients les plus fragiles et quelles instructions seront transmises aux CPAM ainsi qu'aux professionnels concernés. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cette évolution des règles de prise en charge ne conduise à aucun renoncement aux soins pour des raisons financières. Enfin, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de ces dispositions et du manque de visibilité actuellement signalé par les professionnels et les organismes locaux d'assurance maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage, à défaut de pouvoir garantir une information complète et une mise en œuvre sécurisée au 1er octobre 2026, de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre une clarification nationale et une information effective de l'ensemble des acteurs concernés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}