Cumul de l'ASS avec une activité professionnelle

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Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non. Le même texte prévoit que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte dans cette période de trois mois. Ainsi, une personne ayant travaillé seulement quelques heures au cours d'un mois consomme un mois entier de la période de cumul autorisée. À l'issue de ces trois mois, lorsque l'activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu, indépendamment du niveau de rémunération tiré de cette activité. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés particulières pour les personnes qui reprennent progressivement une activité professionnelle au moyen de missions courtes ou irrégulières. Dans certaines situations, quelques jours de travail répartis sur plusieurs mois peuvent ainsi conduire à la fin du cumul de l'ASS alors même que les revenus professionnels demeurent faibles et insuffisants pour assurer une autonomie financière. La personne concernée est alors orientée vers les dispositifs de soutien aux revenus d'activité, notamment la prime d'activité, dont le montant dépend de la situation et des ressources du foyer. Le risque est dès lors de créer un effet de seuil susceptible de rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions ponctuelles ou de très courte durée, alors même que celles-ci peuvent constituer une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a déjà été signalée à plusieurs reprises au Gouvernement depuis la mise en place du dispositif. Le Gouvernement a également rappelé en 2025 que le dispositif avait été conçu dans un objectif de simplification et qu'une évolution nécessiterait une réflexion plus générale sur les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité. Toutefois, l'objectif de simplicité ne saurait à lui seul répondre à la question de l'efficacité réelle du dispositif lorsque son application conduit, pour certains allocataires, à une diminution de revenus liée à la reprise d'une activité professionnelle de faible intensité. Alors que les politiques de l'emploi visent à lever les freins à la reprise d'activité et à rendre le travail financièrement attractif, il apparaît nécessaire de mesurer concrètement les effets de cette règle sur les parcours des personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement l'effet de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin d'éviter qu'une activité professionnelle de faible intensité ne puisse entraîner une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10374", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de cumul de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) avec une activité professionnelle vise à favoriser la reprise d'emploi des bénéficiaires de l'ASS en leur permettant, lors de la reprise d'une activité, de cumuler intégralement leur allocation avec les revenus d'activité pendant une période de trois mois, consécutifs ou non. Il contribue ainsi à sécuriser financièrement les premiers mois de la reprise d'une activité professionnelle. La durée de ce cumul est décomptée en mois civils : tout mois au cours duquel une activité professionnelle est exercée est ainsi pris en compte, quelle que soit la durée de cette activité au cours du mois. À l'issue des trois mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu lorsque l'activité professionnelle se poursuit.  L'exercice de quelques heures de travail au cours d'un mois conduit en effet à consommer un mois entier de la période de cumul, indépendamment de la rémunération perçue. Pour les personnes dont le retour à l'emploi repose sur une succession de missions courtes, ce fonctionnement peut ainsi conduire, à terme, à une diminution sensible des ressources.  Le Gouvernement partage le souhait de prévenir ces effets de seuil, qui peuvent rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions courtes, alors même que celles-ci peuvent constituer une étape essentielle vers un retour durable à l'emploi.  C'est pourquoi le Gouvernement entend engager une réflexion en vue de faire évoluer ce dispositif, afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours de retour à l'emploi, de limiter les effets de seuil susceptibles de pénaliser les allocataires reprenant une activité faiblement rémunérée ou à faible quotité de travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10374", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}