Égalité des contrôles concurrentiels dans les métiers de bouche
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : commerce et artisanat
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.
Réponse ministérielle
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