577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18256 Sans réponse Source officielle ↗

Exclusion des petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire

Auteur : Guillaume Florquin — Rassemblement National (Nord · 20ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : commerce et artisanat
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre eux pouvaient bénéficier de l'aide prévue par le précédent protocole. Cette exclusion apparaît en décalage avec l'objectif affiché par le Gouvernement de cibler l'aide sur « les buralistes les plus fragiles ». Le seuil retenu ne permet notamment pas de distinguer les points de vente où le tabac constitue une activité réellement accessoire des petits débits de proximité dont le faible chiffre d'affaires s'explique par la démographie du territoire desservi. Ces commerces constituent parfois l'un des derniers services de proximité encore présents dans les petites communes et sont particulièrement exposés à la baisse continue de la consommation de tabac ainsi qu'à la concurrence transfrontalière, particulièrement forte dans un département frontalier tel que le Nord. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l'impact de cette évolution sur les très petits débits de tabac et s'il envisage la création ou l'adaptation d'un dispositif permettant de mieux accompagner les établissements réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, notamment lorsqu'ils constituent un commerce de proximité essentiel au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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