Police spéciale pour les terrains bâtis
Auteur :
Jean-Luc Warsmann
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ardennes · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : communes
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le besoin des maires de pouvoir intervenir plus efficacement auprès des propriétaires en cas de défaut d'entretien des terrains bâtis. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux maires plusieurs pouvoirs, dont un pouvoir de police administrative générale qui leur permet un certain nombre d'actions et la possibilité de déclarer un bien en état d'abandon manifeste. Parallèlement, les maires disposent d'un pouvoir de police spéciale concernant le défaut d'entretien par les propriétaires d'un terrain non bâti, leur permettant une action plus rapide et plus contraignante (article L. 2213-25 du CGCT). Il souhaiterait donc lui demander sa position quant à la création, au sein du CGCT, d'un pouvoir de police spéciale similaire pour les terrains bâtis, afin de lui permettre des actions plus rapides et plus efficaces dans le cadre de ses fonctions.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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