Protection des consommateurs face aux pratiques commerciales frauduleuses
Auteur :
Guillaume Garot
— Socialistes et apparentés
(Mayenne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la protection des consommateurs face à la multiplication des pratiques commerciales frauduleuses, en particulier dans le secteur des installations photovoltaïques. Dans sa circonscription, des professionnels de l'habitat sont régulièrement sollicités par des particuliers victimes de démarchages abusifs ou de pratiques commerciales trompeuses à l'occasion de projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Malgré les campagnes d'information et les signalements effectués, la prévention ne suffit manifestement pas à protéger les consommateurs. Les entreprises à l'origine de ces pratiques semblent par ailleurs pouvoir échapper trop facilement aux conséquences de leurs agissements : certaines sociétés cessent leur activité avant que les recours n'aboutissent, tandis que leurs dirigeants créent de nouvelles structures ou poursuivent leur activité sous une autre raison sociale. Ces pratiques peuvent placer les ménages concernés dans des situations financières particulièrement difficiles, alors même que le développement des énergies renouvelables suppose de garantir la confiance des particuliers dans les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des entreprises responsables de telles pratiques, mais également pour mieux prévenir la réapparition, sous une nouvelle structure juridique, de professionnels ayant déjà fait l'objet de signalements ou de sanctions. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs victimes de ces pratiques.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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