Respect de la législation relative au démarchage téléphonique
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : consommation
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est en principe interdit lorsqu'un consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Cette évolution importante et sollicitée de longue date devait permettre de mettre fin aux sollicitations téléphoniques intempestives et indésirables qui empoisonnent quotidiennement la vie de très nombreux Français. Or, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels commerciaux auxquels ils n'ont jamais consenti, parfois de manière répétée et à raison de plusieurs appels par jour. Pour les personnes concernées, ces sollicitations incessantes sont légitimement vécues comme du harcèlement et suscitent la plus vive incompréhension alors même qu'une loi encadrant strictement le démarchage est entrée en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de dresser un premier bilan depuis l'entrée en vigueur de la loi, en précisant notamment le nombre de signalements reçus, de contrôles effectués, d'infractions relevées et de sanctions prononcées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif de cette interdiction et de mettre réellement fin au démarchage téléphonique non consenti.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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