Mutations refusées aux enseignants titulaires malgré les besoins en enseignement

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18291", "identifiant": {"numero": "18291", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mutations refusées aux enseignants titulaires malgré les besoins en enseignement"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840665", "mandatRef": "PM842336"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}