Protection des victimes de violences conjugales contre les dettes communes
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : femmes
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences économiques que certaines victimes de violences conjugales continuent de subir après leur séparation. Les violences économiques peuvent notamment prendre la forme d'une appropriation des ressources ou du patrimoine commun, d'un détournement du produit de la vente d'un bien ou de la cessation volontaire du remboursement d'un prêt commun. La victime peut alors demeurer tenue au paiement de dettes dont l'ancien conjoint violent a pourtant seul retiré le bénéfice. Elle se trouve ainsi exposée à des conséquences lourdes telles que le surendettement et la mise en péril de son activité professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent certes déjà de limiter certaines conséquences financières de la séparation, notamment la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, sous certaines conditions, la fin de la solidarité du locataire victime pour les dettes locatives nées après son départ. Des mécanismes existent aussi en matière de pensions alimentaires et de dettes fiscales mais ces protections restent sectorielles et ne couvrent pas l'ensemble des prêts et opérations patrimoniales susceptibles de prolonger l'emprise économique après la séparation. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque les violences conjugales ont été reconnues par une condamnation pénale sans que cette condamnation permette à la victime d'être libérée des engagements financiers communs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation des situations de surendettement liées aux violences économiques post-séparation et envisager la création d'un mécanisme qui permettrait au juge d'aménager, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers, la solidarité financière pesant sur une victime de violences conjugales.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18302", "identifiant": {"numero": "18302", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "femmes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection des victimes de violences conjugales contre les dettes communes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795876", "mandatRef": "PM843725"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences économiques que certaines victimes de violences conjugales continuent de subir après leur séparation. Les violences économiques peuvent notamment prendre la forme d'une appropriation des ressources ou du patrimoine commun, d'un détournement du produit de la vente d'un bien ou de la cessation volontaire du remboursement d'un prêt commun. La victime peut alors demeurer tenue au paiement de dettes dont l'ancien conjoint violent a pourtant seul retiré le bénéfice. Elle se trouve ainsi exposée à des conséquences lourdes telles que le surendettement et la mise en péril de son activité professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent certes déjà de limiter certaines conséquences financières de la séparation, notamment la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, sous certaines conditions, la fin de la solidarité du locataire victime pour les dettes locatives nées après son départ. Des mécanismes existent aussi en matière de pensions alimentaires et de dettes fiscales mais ces protections restent sectorielles et ne couvrent pas l'ensemble des prêts et opérations patrimoniales susceptibles de prolonger l'emprise économique après la séparation. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque les violences conjugales ont été reconnues par une condamnation pénale sans que cette condamnation permette à la victime d'être libérée des engagements financiers communs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation des situations de surendettement liées aux violences économiques post-séparation et envisager la création d'un mécanisme qui permettrait au juge d'aménager, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers, la solidarité financière pesant sur une victime de violences conjugales."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}