Ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat en Andorre

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La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}