Non-respect des délais de réponse aux questions écrites
Auteur :
Aurélien Saintoul
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hauts-de-Seine · 11ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Rubrique : Parlement
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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