Réforme infirmière : nouvelles compétences et accès aux soins

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Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la profession infirmière. Il a été interpellé à ce sujet par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui fait état d'un décalage important entre les dispositions adoptées par le Parlement et leur traduction effective dans les pratiques de soins. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a bénéficié d'un soutien parlementaire particulièrement large et a profondément renforcé les compétences reconnues aux infirmiers, notamment en matière de consultation, de diagnostic infirmier, de prescription, de prévention, d'éducation à la santé, de coordination et d'orientation des patients. Plus d'un an après sa promulgation, plusieurs difficultés demeurent toutefois sur le terrain. Le SNPI souligne notamment qu'à l'hôpital, la réforme ne s'est pas encore traduite par l'ouverture effective de nouvelles consultations infirmières. En ville, seules certaines catégories de consultations infirmières ont été retenues pour une prise en charge par l'assurance maladie, selon un calendrier progressif. La mise en œuvre des nouvelles compétences de prescription soulève également des difficultés pratiques, notamment dans les établissements de santé où certains logiciels métiers ne permettent pas encore aux infirmiers d'enregistrer directement leurs prescriptions, contraignant les professionnels à recourir à des procédures papier et à une saisie ultérieure par d'autres personnels. Le syndicat attire surtout l'attention sur l'expérimentation de l'accès direct aux soins infirmiers prévue à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025. Celle-ci doit permettre, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, la prise en charge directe de patients par des infirmiers pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, notamment au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné. Or, selon les informations portées à la connaissance de M. le député par le SNPI, le décret nécessaire au lancement de cette expérimentation n'a toujours pas été publié et les travaux réglementaires permettant sa mise en œuvre ne semblent pas avoir abouti. Ce retard est particulièrement préoccupant dès lors que chaque mois supplémentaire réduit la durée effective de l'expérimentation et, par conséquent, le temps disponible pour en évaluer les résultats avant le terme fixé par la loi. Il risque ainsi de retarder la décision du législateur sur une éventuelle généralisation du dispositif. Dans un contexte de difficultés persistantes d'accès aux soins et de tensions importantes sur les ressources médicales, la pleine mobilisation des compétences des infirmiers constitue pourtant un levier essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, désengorger certains parcours de soins et renforcer la prévention et la coordination. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'accès direct prévue par l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 et selon quel calendrier celle-ci pourra effectivement débuter. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la traduction concrète des nouvelles compétences infirmières dans les établissements de santé et médico-sociaux, de favoriser le développement des consultations infirmières, d'accélérer l'adaptation des logiciels métiers à la prescription infirmière et d'assurer un suivi national de la mise en œuvre de cette réforme, afin que les compétences reconnues par le législateur puissent pleinement bénéficier aux patients."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}