Calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18358", "identifiant": {"numero": "18358", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : fonctionnaires civils et militaires", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA817203", "mandatRef": "PM842978"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8617", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10306", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux repose sur des règles distinctes de celles applicables aux salariés du secteur privé, qui relèvent d'un régime de base associé à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires, ainsi que les fonctionnaires à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine, sont affiliés au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il s'agit d'un régime dit « intégré ». Leur pension est calculée, sous réserve des dispositions particulières applicables, à partir du traitement indiciaire brut correspondant à l'indice détenu depuis au moins six mois à la date de cessation des services valables pour la retraite. Les primes et indemnités n'entrent donc pas, en principe, dans cette assiette. Afin de prendre en compte le régime indemnitaire des fonctionnaires, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un régime de retraite additionnel et obligatoire, la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Ce régime, fonctionnant par points, permet aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique d'acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime de retraite de base de la CNRACL, ou par le régime des pensions civiles et militaires de retraite. Entrent notamment dans l'assiette des cotisations les primes et indemnités des fonctionnaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée (art. 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif au régime de retraite additionnel de la fonction publique). Les réformes conduites depuis 2003 ont progressivement rapproché les règles applicables aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé, notamment en matière de durée d'assurance, de décote et de surcote, ainsi que de revalorisation des pensions. La poursuite de cette convergence doit toutefois être appréciée au regard de l'ensemble des paramètres propres à chaque régime, la prise en compte des primes ne pouvant être dissociée des autres règles de calcul des pensions, notamment de la période de rémunération de référence. Les travaux de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites, achevés en septembre 2026, ont souligné la nécessité d'approfondir la connaissance des régimes de retraite des agents publics et de renforcer le dialogue social avant toute évolution de fond. C'est dans ce cadre que pourrait être examinée la question d'une prise en compte accrue des primes dans les droits à retraite des fonctionnaires, notamment par une éventuelle évolution du plafond de 20 % applicable à la RAFP. Une telle évolution nécessiterait une analyse globale à l'échelle des trois versants de la fonction publique, prenant en considération ses conséquences sur les droits à pension, les cotisations des agents et des employeurs publics ainsi que sur l'équilibre financier des régimes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10306", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}