Modification du mode de recensement de la voirie pour le calcul de la DSR
Auteur :
Marie-José Allemand
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : ruralité
Date de la question : 2026-09-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de recensement de la voirie pris en compte dans la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes rurales et de montagne. L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que 30 % de cette fraction est répartie proportionnellement à la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. La réforme issue de la loi de finances pour 2025 a ainsi substitué aux voies classées dans le domaine public communal un référentiel national dont les catégories ont été précisées par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Si cette évolution poursuit un objectif légitime d'harmonisation des données, elle aboutit dans certaines communes à une diminution importante du linéaire retenu alors que les voies concernées demeurent effectivement entretenues par la collectivité et nécessaires à la desserte des populations, des exploitations agricoles ou forestières. Par exemple, dans la commune de La Faurie, dans les Hautes-Alpes, les éléments transmis par la municipalité font ainsi apparaître un passage de plus de 12 kilomètres de voirie auparavant pris en compte à 7,72 kilomètres avec le nouveau dispositif. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale dans les territoires de montagne, dont les contraintes particulières sont reconnues par le législateur puisque la longueur de voirie y est déjà affectée d'un coefficient multiplicateur de deux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté une disposition prévoyant que, dans les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne puisse être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Cette disposition n'a finalement pas été conservée dans le texte promulgué. Dans une réponse publiée le 3 septembre 2026, le Gouvernement estime désormais le nouveau dispositif « stabilisé » et indique ne pas souhaiter une nouvelle modification susceptible de produire des effets redistributifs. Elle souhaite donc connaître les éléments objectifs ayant conduit le Gouvernement à considérer comme définitivement stabilisé un dispositif dont plusieurs communes rurales et de montagne signalent encore les conséquences défavorables. Elle lui demande si le Gouvernement accepterait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l'instauration d'une garantie prévoyant que la longueur de voirie retenue dans les communes de montagne ne puisse être inférieure à la longueur de voirie effectivement classée dans leur domaine public communal. Elle lui demande enfin de publier une évaluation territorialisée de la réforme précisant, pour chaque département de montagne, le nombre de communes dont le linéaire pris en compte a diminué et l'ampleur de ces diminutions.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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