Efficience des enquêtes pour vols répétés avec identification des auteurs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18378", "identifiant": {"numero": "18378", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Efficience des enquêtes pour vols répétés avec identification des auteurs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840721", "mandatRef": "PM842378"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des commerçants victimes de vols avec effraction à répétition avec plusieurs milliers d'euros de préjudice commis dans leurs établissements et pour lesquelles aucune suite n'est donnée aux plaintes déposées avec identification des auteurs. En effet, un commerçant aindinois a déposé plainte à plusieurs reprises pour vols répétés de marchandises avec, pour preuves, les enregistrements de vidéoprotection permettant d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par lesdits individus. Or aucune suite n'a été donnée à ce jour engendrant <em>de facto</em> la répétition des vols par les auteurs non inquiétés. Une telle situation est difficilement compréhensible pour une victime qui prend la peine de signaler les faits, de déposer plainte et de fournir aux services d'enquête des éléments susceptibles de permettre l'identification des auteurs. Elle nourrit légitimement le sentiment que, faute de réponse suffisamment rapide et visible, certains délinquants peuvent multiplier les faits en toute impunité. Si l'autorité judiciaire demeure seule compétente pour décider des suites à donner aux procédures, cette situation interroge néanmoins directement l'efficacité de l'action des services d'enquête et, plus largement, la capacité de l'État à apporter une réponse effective aux victimes de délinquance répétée. Faute de sanction, la délinquance ne fera que croître dans un État de droits qui a la main qui tremble. Il devient urgent d'agir avec efficience afin d'éviter que chacun doive, à terme, se faire justice par ses propres moyens. Aussi, il lui demande quelles instructions il entend donner afin que les plaintes déposées par les commerçants victimes de faits répétés avec préjudice financier fassent l'objet d'un suivi effectif et que les éléments de preuve transmis aux enquêteurs soient exploités avec toute la diligence nécessaire. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'information des victimes sur l'avancement des procédures et éviter qu'elles ne se trouvent confrontées à un sentiment d'abandon face à la répétition des infractions."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}