Identification et contrôle des motos non homologuées

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Les motocross, <em>pit-bikes</em>, <em>dirt-bikes</em>, mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}