Transport sanitaire et décret n° 2026-812 du 21 août 2026
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires sur l'accès aux soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée non exonérante. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale afin de réserver la prise en charge des transports prescrits au titre d'une affection de longue durée aux seules personnes atteintes d'une ALD exonérante. En conséquence, les patients souffrant d'une ALD non exonérante ne pourront plus bénéficier de la prise en charge d'un transport en VSL ou en taxi conventionné sur le seul fondement de leur affection de longue durée. Cette nouvelle réglementation, qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026, suscite de vives inquiétudes et de légitimes interrogations, tant chez les patients concernés que chez les professionnels du transport sanitaire. Ces inquiétudes concernent notamment les personnes âgées souffrant de pathologies nécessitant des soins réguliers, par exemple certaines pathologies ophtalmologiques comme la DMLA, mais aussi des enfants bénéficiant de suivis réguliers en pédopsychiatrie ou de séances d'orthophonie. Pour ces publics, qui sont par nature dans l'incapacité de se déplacer de manière autonome, la suppression de cette possibilité de prise en charge risque d'entraîner un renoncement ou un espacement des soins pourtant indispensables. L'impact de cette mesure risque par ailleurs d'être particulièrement important dans les zones rurales, où le vieillissement de la population est plus marqué, où les distances à parcourir pour accéder aux professionnels de santé sont plus importantes et où la désertification médicale est plus prégnante. De surcroît, l'entrée en vigueur imminente du décret laisse les professionnels du transport sanitaire dans la plus complète expectative. Plusieurs d'entre eux indiquent ne pas avoir encore reçu de consignes de la part des caisses primaires d'assurance maladie, ne pas disposer d'une information exhaustive et claire sur les patients concernés et craindre de devoir eux-mêmes annoncer aux personnes qu'ils transportent la fin de leur prise en charge. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si des instructions précises seront adressées dans les meilleurs délais aux caisses primaires d'assurance maladie et aux professionnels concernés, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'apporter des correctifs à cette nouvelle réglementation afin d'éviter des situations de renoncement aux soins et, enfin, à défaut de telles évolutions, s'il envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une information complète des patients et des professionnels et d'en mesurer précisément les conséquences sur l'accès aux soins.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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