AFD et professions sensibles
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : crimes, délits et contraventions
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les amendes forfaitaires délictuelles non inscrites au casier judiciaire. La presse à récemment mis en avant le fait qu'une large partie du demi-million d'amendes forfaitaires délictuelles annuellement dressés n'est pas inscrite au casier judiciaire, du fait d'une obsolescence technique des systèmes informatiques du ministère de la justice. Il souhaite savoir si une enquête sera diligentée afin de savoir si des délinquants condamnés sont actuellement dans des positions professionnelles incompatibles avec un casier judiciaire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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