Conditions d'accès au congé de naissance pour les couples de deux hommes
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : famille
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au congé de paternité et au congé supplémentaire de naissance pour les couples de deux hommes. En l'état du droit, les conditions d'ouverture du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne permettent pas au second parent d'un couple de deux hommes de bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions que l'autre parent. De même, depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance complète les dispositifs existants, mais son articulation obligatoire avec le congé de paternité ne permet pas davantage de garantir au second parent un accès équivalent à un congé indemnisé à l'arrivée de l'enfant. Cette situation soulève une question d'égalité d'accès aux droits sociaux entre les différentes configurations familiales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à chacun des deux parents d'un couple de deux hommes de bénéficier, dans des conditions équivalentes, du congé de paternité et en complément du congé supplémentaire de naissance.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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