Contraintes d'accessibilité aux services publics numériques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18548", "identifiant": {"numero": "18548", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Contraintes d'accessibilité aux services publics numériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA330008", "mandatRef": "PM842366"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "8936", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, au sujet des nouvelles contraintes d'accessibilité aux services publics numériques qui sont apparues avec la dématérialisation systématique de certaines démarches administratives obligatoires. En effet, il lui est rapporté régulièrement des cas d'usagers, tant particuliers qu'entrepreneurs individuels, qui se heurtent à des problèmes de compatibilité de leur équipement (smartphone, ordinateur) avec certaines applications dont l'évolution logicielle connaît une nette accélération ces derniers mois, notamment pour l'authentification renforcée de l'identité. À ce sujet, ces personnes qui disposent pourtant d'un titre d'identité en cours de validité et d'un terminal fonctionnel font face à une double contrainte très problématique à ce jour : le fait que France Identité exige exclusivement la détention d'une version dématérialisée de la carte nationale d'identité (format carte bancaire) et l'incompatibilité technique depuis le 1er avril 2026 des <em>smartphones</em> fonctionnant sous une version antérieure à Androïd 12 avec l'application « Identité numérique de La Poste ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place d'une solution de substitution pour les particuliers et entrepreneurs individuels qui se trouvent confrontés à cette impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de l'application numérique ou à son mode de fonctionnement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9816", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement attentif à ce que le renforcement de la sécurité des démarches administratives en ligne ne conduise pas à créer de nouvelles difficultés d'accès aux services publics pour les usagers ne disposant pas des équipements ou titres compatibles avec les solutions d'identité numérique. S'agissant de FranceConnect opéré par la DINUM, la fédération d'identité propose à ce jour 6 moyens d'identification (impots.gouv.fr, ameli, MSA, France identité, l'Identité numérique la Poste et Trustme). L'application Carte vitale ou \"carte Vitale numérique\" doit être proposée comme moyen supplémentaire d'ici la fin de l'année : elle permettra notamment de simplifier l'accès à davantage d'usagers comme les mineurs (sous condition d'accord parental). Le recours à FranceConnect+ est réservé aux démarches les plus sensibles et repose actuellement sur deux moyens d'identification électronique : France Identité et L'Identité Numérique La Poste qualifiés par l'ANSSI. Ces solutions répondent en effet à des exigences de sécurité renforcées destinées afin de prévenir les risques d'usurpation d'identité et de fraude. Les contraintes techniques mentionnées sont réelles. France Identité nécessite de disposer d'une carte nationale d'identité électronique au format carte bancaire ainsi que d'un smartphone compatible ; l'application requiert actuellement Android 11 au minimum ou iOS 16. Depuis le 1er avril 2026, L'Identité Numérique La Poste n'est, pour sa part, plus compatible avec les versions d'Android antérieures à Android 12 : cette évolution répond aux exigences de sécurité telles que définies par l'ANSSI. Afin d'élargir l'accès à ces services, plusieurs évolutions sont engagées. Depuis mars 2025, les personnes majeures qui disposent d'une ancienne carte nationale d'identité peuvent notamment en demander le renouvellement anticipé afin de bénéficier de France Identité gratuitement. Par ailleurs, l'écosystème FranceConnect+ a vocation à accueillir de nouveaux fournisseurs d'identité électronique dès lors qu'ils atteignent le niveau de garantie requis ; de nouveaux moyens d'identification sont actuellement en cours de qualification ou à l'étude. La DINUM veille également à ce que le développement de l'administration numérique s'inscrive dans une logique d'accessibilité et d'inclusion, en particulier lorsqu'une démarche présente un caractère obligatoire. L'objectif est de concilier le niveau de sécurité nécessaire aux démarches sensibles avec la nécessité de ne pas placer les usagers dans une situation de dépendance à un équipement, à une solution technique ou à un fournisseur unique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9816", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}