Délais de traitement par les CARSAT
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : régime général
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement des dossiers de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui placent de nombreux assurés dans des situations de précarité. Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises de cette problématique. Elle a ainsi été interpellée récemment par une personne ayant déposé, en décembre 2025, une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente, sept mois avant la date de liquidation envisagée, fixée au 1er juin 2026. Or, plus de neuf mois après le dépôt de sa demande et près de quatre mois après la date prévue de départ, son dossier demeure indiqué comme « en cours de vérification » auprès de la CARSAT. Aucune pension ne lui a été versée et aucune échéance de traitement ne lui a été communiquée. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux assurés se trouvent dans des situations similaires, privés de toute ressource entre la cessation de leur activité et le versement effectif de leur pension, alors même qu'ils ont anticipé leurs démarches dans les délais recommandés. Elle souhaiterait connaître les moyens dont dispose le Gouvernement pour s'assurer du respect des délais de traitement des dossiers de retraite par les CARSAT, ainsi que les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE18598", "identifiant": {"numero": "18598", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : régime général", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Délais de traitement par les CARSAT"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643192", "mandatRef": "PM843152"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-29", "pageJO": "9000", "numJO": "20260039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de traitement des dossiers de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui placent de nombreux assurés dans des situations de précarité. Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises de cette problématique. Elle a ainsi été interpellée récemment par une personne ayant déposé, en décembre 2025, une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente, sept mois avant la date de liquidation envisagée, fixée au 1er juin 2026. Or, plus de neuf mois après le dépôt de sa demande et près de quatre mois après la date prévue de départ, son dossier demeure indiqué comme « en cours de vérification » auprès de la CARSAT. Aucune pension ne lui a été versée et aucune échéance de traitement ne lui a été communiquée. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. De nombreux assurés se trouvent dans des situations similaires, privés de toute ressource entre la cessation de leur activité et le versement effectif de leur pension, alors même qu'ils ont anticipé leurs démarches dans les délais recommandés. Elle souhaiterait connaître les moyens dont dispose le Gouvernement pour s'assurer du respect des délais de traitement des dossiers de retraite par les CARSAT, ainsi que les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}