Crédit d'impôt emploi à domicile à étendre aux obligations de débroussaillement
Auteur :
Philippe Lottiaux
— Rassemblement National
(Var · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : services à la personne
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité des obligations légales de débroussaillement (OLD) au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Les incendies de l'été 2026 dans le Sud-Ouest et le Var ont révélé l'importance majeure des obligations légales de débroussaillement pour les propriétaires, qui diminuent les risques de propagation du feu. Néanmoins, pour de nombreux propriétaires, le débroussaillement représente un coût important, pouvant se chiffrer en plusieurs milliers d'euros selon l'importance des terrains, qu'ils ne peuvent forcément assumer. Cela explique que ces OLD ne soient parfois pas respectées comme elles le devraient. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour les petits travaux de jardinage et de débroussaillage selon l'article D. 7231-1 du code du travail. Toutefois, il semblerait que les travaux de débroussaillage revêtant une certaine importance et faisant notamment intervenir des machines ne soient pas pris en compte, ce qui ne contribue pas à inciter les propriétaires aux revenus modestes à se conformer aux OLD. Il lui demande de lui indiquer tout d'abord si l'ensemble des travaux relatifs aux OLD peuvent relever du crédit d'impôt mentionné et ensuite, si tel n'est pas le cas, si une extension peut être envisagée par le Gouvernement pour clarifier la situation et, partant, contribuer à la prévention de futurs incendies.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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