577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 18625 Sans réponse Source officielle ↗

Péages autoroutiers en flux libre

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : voirie
Date de la question : 2026-09-29
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les automobilistes depuis le développement des péages autoroutiers dits « en flux libre ». Déployé notamment sur l'A79 depuis 2022 et sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et la Normandie depuis 2024, ce dispositif permet aux automobilistes de franchir les péages sans s'arrêter, leur plaque d'immatriculation étant automatiquement détectée par des portiques. Les usagers ne disposant pas d'un badge de télépéage doivent ensuite régler leur passage en ligne ou dans un point de paiement agréé dans un délai de 72 heures. Si la suppression des barrières peut présenter des avantages en matière de fluidité du trafic, son fonctionnement actuel expose de nombreux automobilistes à des pénalités particulièrement importantes pour de simples oublis ou une mauvaise compréhension du dispositif. Au-delà du délai de 72 heures, l'usager reçoit en effet un avis de paiement comprenant le montant du péage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 90 euros, ramenée à 10 euros lorsqu'il régularise sa situation dans les quinze jours. En l'absence de paiement dans un délai de deux mois, l'amende peut atteindre 375 euros. Ces sommes apparaissent particulièrement disproportionnées lorsque le péage initial ne représente que quelques euros et alors même que ces montants sont fixés par l'État. Le développement du flux libre constitue par ailleurs une rupture importante avec les habitudes des automobilistes. L'absence de barrière physique rend moins perceptible l'existence même d'un paiement à effectuer et impose à l'usager d'effectuer une démarche après son trajet. Cette contrainte affecte particulièrement les automobilistes occasionnels, les personnes âgées, les personnes éloignées du numérique ou encore les touristes. Elle concerne également les habitants de territoires éloignés des axes concernés qui peuvent découvrir ce fonctionnement à l'occasion d'un déplacement ponctuel, notamment les habitants du Loiret rejoignant la Normandie via l'A13 et l'A14. Les premières données disponibles interrogent d'autant plus sur l'équilibre du dispositif que les indemnités de retard constituent désormais une source importante de recettes pour les sociétés concessionnaires. Dans le même temps, le développement de ces péages a favorisé l'apparition de campagnes d'hameçonnage par SMS et courriel imitant les sociétés d'autoroutes et exploitant précisément la crainte des automobilistes d'avoir oublié un paiement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que le développement des péages en flux libre ne conduise pas à pénaliser financièrement des automobilistes de bonne foi ; s'il envisage de revoir le délai de 72 heures et le niveau des indemnités actuellement appliquées ; s'il entend instaurer une obligation systématique de relance de l'usager avant l'application de toute pénalité ; et enfin, s'il prévoit de rendre publiques, concession par concession, les sommes perçues chaque année au titre des indemnités et amendes liées au non-paiement des péages en flux libre, afin de garantir la transparence d'un dispositif appelé à se généraliser.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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